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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2419604_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102884_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officielleJuge social
DTA_2402722_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, le dossier qui lui a été transmis par l'autorité judiciaire et les déclarations effectuées par l'intéressée au cours de cette enquête, qu'au titre de l'année 2012 d'une part, Mme E B a obtenu le versement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403167_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403168_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403439_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403490_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
Source officielle6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - le titre de perception émis le 3 mars 2015 est prescrit, du fait de son émission 24 mois après le premier versement indu, et de la notification irrégulière de deux saisies administratives
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2500704_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit.
Source officielleJuge unique
DTA_2100958_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500012_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
au titre des prestations versées à tort et dans les mêmes conditions que les indus correspondants.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200687
23 juin 2022
23 juin 2022
et la mise en demeure adressées au professionnel de santé précisent la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fd9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135c8
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort de la formulation de la mise en demeure que le détail des dates de chacun des versements indus opérés entre le 12 mars 2013 et le 31 mai 2019 n'est pas précisé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En ce qui concerne l'existence de versements indus : 10. A l'appui de son opposition, M. A soutient que ces facturations étaient conformes au marché. 11.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6947eac375782d5f0623a46a
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002872_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 79 334,99 euros à l’encontre de la commune de Déville-lès-Rouen au titre d’un trop-perçu de part communale de taxe d’aménagement, à la suite du remboursement par l’Etat à deux pétitionnaires de versements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503261_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
somme de 2 324 euros sur son compte allocataire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Il soutient que : - la CAF a versé
Source officiellePage 18 sur 2217