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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00978

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de dire la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

Source officielle

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CA

2ème chambre civile - HSC

6a1e6805cdc6046d47cb092e

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [T] [U] [E] C/ CENTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

SOC.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce71

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

à la cassation ; En présence de : la société à responsabilité limitée Y... , dont le siège social est route nationale 4, station Shell à Void Vacon (Meuse), Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 24 avril 2025 et que M. [C] [K] a formé une opposition motivée le 9 mai 2025, de sorte que son opposition est recevable.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc69cdc6046d47571c2b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle ajoutait que cette modification des conditions de son contrat de travail bouleversait sa vie familiale.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aba

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

; que les sous-agents nommés par la société Eagle Star vie travaillaient, bien que non salariés, pour ladite société moyennant une rémunération sous forme de commissions en vertu d'un contrat de mandat

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c563

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

d'appel de Toulouse (2e chambre civile 2 sect), au profit de la Coopérative Berria, société coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200157

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200740

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée être utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200966

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Q... a déclaré renoncer au contrat en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle et a sollicité la restitution des sommes versées ; que l'assureur a refusé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

égulierc/DEFENDEUR

69f101c1cdc6046d47e1a31d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut dispenser le débiteur des frais de notification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 25 juin 2021 rendu en l'absence de l'opposante, le tribunal a : - déclaré régulière la procédure de délivrance de la contrainte ; - déclaré l'assurée recevable mais mal fondée en son

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426beb

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00491

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime de 14e mois, alors « que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de quatorzième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17363acdc6046d47254028

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2024, [P] [Y] a formé opposition à la contrainte, par le biais de son conseil.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424629

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Q... a procédé à une réduction de son capital par attribution de titres de la société B... à la Compagnie de l'Audon ; que le 3 avril 2007, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100756

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. 8.

Source officielle