Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées dans l'ensemble des locaux visés, les 24 et 25 septembre 2020. 7.

Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir jugé que son licenciement pour motif économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant de la sorte au seul visa

Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant exploit

Par exploit du 7 mars 2024, M. [C] a assigné M. [I] en nullité du contrat et en restitution de la somme de 10 000 euros.

, comme annoncé par la SCCV dans sa lettre recommandée du 19 septembre 2024 et jamais fournie - l'étude thermique de sa villa, refusée par la SCCV le 19 septembre 2024 - l'étude hydraulique 2022 pour

il disposait, en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, d'un délai de 10 jours après la signification du jugement quel qu'en soit le mode"; "1 - alors que si l'exploit

contrôle avec contribuable présent ou assisté ou par représentant lorsqu'il s'agit d'examiner les pièces comptables et registres et d'en expliquer les écritures puis d'apprécier le bien fondé des explications

entreprise de démolition, est propriétaire de trois parcelles contiguës, situées, l'une, sur la commune de Faulx, les deux autres, sur la commune de Malleloy (Meurthe-et- Moselle), sur lesquelles il exploite

[X] au titre du préjudice d'exploitation, M.

la société New Co, venant aux droits de la société Servilease, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La société [Adresse 8], société civile d'exploitation

personnel et non en qualité de gérant de la SCI en cause" ; "alors, d'une part, que selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée

[I] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [D], société civile d'exploitation agricole, 3°/ au groupement [D], groupement agricole d'exploitation en commun, toutes deux ayant leur siège

d'une installation classée sans se conformer à une obligation prescrite par l'arrêté d'autorisation d'exploitation en dépit de mises en demeure successives constitue un seul et unique délit qui, en raison

A la suite du refus de garantie de l'assureur, les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

juillet 2012, alors, selon le moyen, que l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis

point, les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête ont pu interroger l'ordinateur et constater que les annulations avaient été prises en compte dans l'établissement du montant de trésorerie visé

en fonction des spécificités de l'hôtel exploité par la société dont les parts ont été évaluées ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la motivation du