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36 780 résultats pour « visite des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, par ordonnance du 12 juin 2001, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a autorisé la visite

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427403

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

et saisies prévues à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances sis à : - au 20-26-38- 48 ..., Villeneuve-La-Garenne 92390, susceptibles d'être occupés par la

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

pourront avoir lieu, viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il résulte du dispositif de l'ordonnance attaquée, tel qu'éclairé par ses motifs, que seule a été autorisée la visite

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c098

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

OBLIGATIONS TELLES QUE DEFINIES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1978 QUI PREVOIENT NOTAMMENT QUE LES SYNDICS DOIVENT " POURVOIR " A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES ET " VISITER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504400_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il donne son accord pour l’accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l’avance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300883_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300896_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300977_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301030_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301134_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301135_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301182_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300695

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'occurrence, la SARL FDTI justifie avoir, par courrier du 15 mars 2012, informé l'agence ASENCIO, chargée par la SCI JAD d'un mandat de vente, qu'après avoir visité

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182707

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X le 30 juin 1989 retenait une base d'imposition établie sur le fondement de l'examen des relevés de consommation électrique communiqués par EDF, d'une part, et de la visite des locaux de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300747_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003572_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Enfin, l'intéressé produit un compte rendu de la visite des locaux de la police nationale de La-Valette-du-Var en date du 4 décembre 2017, réalisé par le médecin de prévention, dans lequel il est relevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403827_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

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CC

cr

61372695cd58014677426c26

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

fiscales n'impose ni la rédaction immédiate ni l'établissement contradictoire du procès-verbal relatant les opérations, dont il prévoit au contraire qu'une copie doit être transmise à l'occupant des locaux

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CA

5ème Chambre

6a1921a1cdc6046d4752f4db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 25 octobre 2018, à la suite d'une visite des locaux, un rapport de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) division sécurité sanitaire des aliments, relevait de nombreuses

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