Considérant qu'en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur les voies

Il s’agit des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer (faisant l’objet d’Emplacements Réservés – ER), ouvertes ou non à la circulation publique. / Voies privées : la voie privée est

aisée des services de secours, d'incendie et de collecte des ordures ménagères. () 10.2 Voiries 10.2.4 Dans le cas d'impossibilité technique de réaliser des voies traversantes, les voies privées se terminant

Cette voie privée, constituée par une chaussée bitumée, est située dans le prolongement de la voie publique du chemin des Soullières laquelle débouche directement sur la route de Valbonne sans qu'aucun

n'excède pas 50 mètres, cette largeur peut être ramenée à 5 mètres si elle dessert au plus cinq logements et à 3,50 mètres si elle n'en dessert qu'un seul ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la voie

ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

Alpes-Maritimes, de rejet de leur demande tendant à ce que le département prenne toute mesure utile pour la sécurisation de la route départementale RD 9, notamment en fermant l'accès à cette route depuis une voie

EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN D'UNE VOIE PRIVEE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 11 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES CONSORTS X...

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Leucate de classement d'office dans le domaine public de la voie

leur responsabilité recherchée du fait du stationnement de clients de la boulangerie sur la voie privée, ces clients étant des tiers non soumis à leur autorité et de tels stationnements n'ayant d'ailleurs

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause du cahier des charges relative au droit de passage sur les avenues de Jullouville ne pouvait concerner que les voies

D'autre part, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences

Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.

distance de 8 mètres minimum par rapport à la limite de fond de parcelle ; - il méconnaît l'article 6 du règlement du PLU, en ce que la construction sur le lot B sera implantée à moins de 5 mètres de la voie

Elle fait valoir que : - elle n'est ni propriétaire, ni chargée de l'entretien de la voie litigieuse qui relève du domaine privé du lotissement ; cette voie privée ne dessert aucun équipement ou intérêt

d’accès ; pour masquer qu’elle n’avait pas la possibilité de couper cette haie, la SARL Connect Immo a inclus dans l’assiette de son terrain la voie privée indivis ; - le permis de construire méconnait

était affecté à perpétuité à l'usage de voies publiques ; que cette clause était reprise dans l'acte d'acquisition, le 20 avril 1984, par M.

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. 19.

et voies privées / Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès direct à la rue Arsène Bossu, dont il n'est pas contesté qu'elle est une voie privée, non fermée, carrossable et