AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Ingeborg, parties civiles, 2) ! E... Daniel, ! ! LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, i partie intervenante, !

vertu de l'article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont régies par convention collective dont les dispositions sont applicables

de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 475-1, 496 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de recours amiable alors, selon le moyen, que comme l'avaient constaté les premiers juges (jugement entrepris, page 2, dernier al.), la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes avait indiqué à Mme

du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître d'une demande de retrait de coûts moyens du compte employeur et d'inscription de ces coûts au compte spécial, en l'absence de décision sur

André X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit : 1 / de la

Jean-Michel Z..., 2°/ Mme Nicole Z..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Jeanne

et sociales (DRASS) de Provence-Alpes- Côte-d'Azur, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire

L'hôpital a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

le 1er juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit : 1 / du BCAM, dont le siège est ..., 2 / de la CAMPLP, dont le siège est Tour Franklin Défense 8, 92042

de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à

violé les dispositions des articles 3 de la délibération n° 94-138 AT du 2 décembre 1994 portant coordination des régimes polynésiens et métropolitains de sécurité sociale et 11 de la loi n° 94-99 du

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Direction

moyen : Attendu que M.

des accidents du travail a violé l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, qu'un complément à l'