SUR QUOI LA COUR La [9], appelante, n'invoque aucun moyen susceptible de fonder sa demande 'd'annulation' du jugement déféré, laquelle s'analyse en une demande d'infirmation du jugement déféré, en

Il en résulte que le moyen doit être rejeté.

. / Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées (…) ». Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

civ, du 3 octobre 2013, n° 12-25.899 ; Cass. 2e civ, 4 novembre 2010, n° 09-69780).

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00193 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRPP

, que les conclusions déposées le 1er octobre 2015 par la SCI de Keriguel 1 devaient être déclarées d'office irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté dans toutes ses branches. 7.

Il sera précisé que l'expertise portait non seulement sur les problèmes d'infiltration d'eau de l'appartement du 4e étage vers celui du 3e étage, mais également sur la mise en oeuvre d'un seuil de béton

de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen, pris en ses

Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et doit être écarté. 11.

JENZI en sa qualité de promoteur, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET

et 4e trimestre 2020 et des 1er, 2e et 3e trimestre 2021 ainsi qu'en raison de l'installation d'une nouvelle devanture et d'une nouvelle enseigne alors que le local loué est inscrit au patrimoine classé

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 19-16.874, ci-après annexé 4.

,3e, 4e et 5e rayons de la main gauche ainsi que des plaies pulpo-unguéales avec désonglage, intéressant le pouce le cinquième rayon également à la main gauche, assorties d’hypoesthésie des pulpes » ;

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ne peuvent être communs avec les dégagements et sorties des locaux occupés par des tiers que les dégagements accessoires des établissements de 1re, 2e et 3e catégorie et les dégagements des établissements

PST Société civile immobilière immatriculée au RCS de NANTES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET

étage bâtiment A), 5 (3e étage bâtiment A), 6 (4e étage bâtiment A), 22 à 50, 90, 146 à 150, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES