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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200433_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102019_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200234_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303712_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c82

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

s'est fondue dans le « complément poste » de sorte qu'elle n'est plus versée aux fonctionnaires, 1-2) le versement de 686,02 euros en deux fois n'entre pas dans la catégorie des primes et indemnités mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c83

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

s'est fondue dans le « complément poste » de sorte qu'elle n'est plus versée aux fonctionnaires, 1-2) le versement de 686,02 euros en deux fois n'entre pas dans la catégorie des primes et indemnités mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c86

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

s'est fondue dans le « complément poste » de sorte qu'elle n'est plus versée aux fonctionnaires, 1-2) le versement de 686,02 euros en deux fois n'entre pas dans la catégorie des primes et indemnités mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69a

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

s'est fondue dans le « complément poste » de sorte qu'elle n'est plus versée aux fonctionnaires, 1-2) le versement de 686,02 euros en deux fois n'entre pas dans la catégorie des primes et indemnités mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c84

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

s'est fondue dans le « complément poste » de sorte qu'elle n'est plus versée aux fonctionnaires, 1-2) le versement de 686,02 euros en deux fois n'entre pas dans la catégorie des primes et indemnités mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c85

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

s'est fondue dans le « complément poste » de sorte qu'elle n'est plus versée aux fonctionnaires, 1-2) le versement de 686,02 euros en deux fois n'entre pas dans la catégorie des primes et indemnités mises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c87

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

s'est fondue dans le « complément poste » de sorte qu'elle n'est plus versée aux fonctionnaires, 1-2) le versement de 686,02 euros en deux fois n'entre pas dans la catégorie des primes et indemnités mises

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253486

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101713_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206940_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 1° Les agents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105921_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2302923_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187780

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

une somme de 100 000 CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600996_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1. M. B..., fonctionnaire territorial de la région Pays de la Loire, exerce les fonctions d’agent de maintenance au sein du lycée Douanier Rousseau de Laval.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1909682_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00070_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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