de rechercher un cessionnaire à la société Financière Bancel, d'avoir condamné la société La Française des Jeux à lui payer la seule somme de 61.361 € ; Alors 1°) que la cour d'appel a constaté (arrêt

Considérant ce qui suit : 1.

[V] s’est défait de ses revenus en les utilisant dans des jeux de hasard plutôt que de les déclarer aux fins de désintéressement de ses créanciers. De la même façon, les relevés bancaires de M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 231 FS-P+B Pourvoi n° G 18-13.856

B a acheté une table de jeu de Punto Banco en juin 2014 au sein de C, pour la somme de 50 000 euros.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : " () Sont réputés jeux d'argent et de hasard () toutes opérations offertes au public () pour faire naître l'espérance d'un gain () et

Par la suite, un décret du 30 avril 2025 a approuvé l’avenant n° 1 à la convention entre l’État et la société La Française des jeux relative à l’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau

hasard prohibé.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article L. 251-1 précité. 7.

Considérant ce qui suit : 1. M.

1. REQUETE N 97.821 DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ET AUTRES ; 2.

1973, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 1500, 40 ET 20 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION EN LA PERSONNE DU GERANT OU DU PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, TENUE DANS UN LIEU PUBLIC DE JEUX

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.