D’autre part, aux termes de l’article L. 8221-1 du même code : « Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221

L'article L. 8222-2 du code du travail dispose que : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1 Une attestation

Le 20 décembre 2022, un procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé a été dressé à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du

-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

X... une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail quand sa volonté de dissimuler le travail accompli par son salarié était exclue, les juges du fond ont violé l'article

-1 du même code :" En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur u eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'était pas établi au regard du « faible volume » des heures de

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'article L. 8223-1.

L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".

Faits et procédure 1.

-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-5 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que l'intention de dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a omis sciemment de mentionner certaines heures travaillées

-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé suppose

du travail, faits prévus par art. l. 8224-1, art. l. 8221-1 al. 1 1 =, art. l. 8221-3, art. l. 8221-4, art. l. 8221-5 c. travail, et réprimés par art. l. 8224-1, art. l. 8224-3, art. l. 8224-4 c. travail

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour

[Z] et de la société [1], M.