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2 258 résultats pour « 20.700) securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162ab475c00de021c93d57a

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

est [Adresse 4] défaillante La SOCIÉTÉ UNIMUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 5] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle

Page 19 sur 113

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CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

obligation de sécurité, Monsieur [H] [K] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 20000'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257100bfda47c900761c6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[G], - acter qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94516

Appel

28 février 2019

28 février 2019

euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3.570,64 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00244

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

H 24-20.549 G 24-20.550 D 24-20.569 F 24-20.571 S 24-20.581 T 24-20.582 V 24-20.584 X 24-20.586 E 24-20.593 P 24-20.601 T 24-20.605 Z 24-20.611 JONCTION R É P U B L I Q U E

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42dc91e3bdd7a88c1cf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

euros de charges sociales.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

62c67bbcca9bf26379030656

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sociale.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd95ba9e6533d460de3d955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

de cette société destinée à des investisseurs, s'était massivement connecté à des sites de téléchargements illégaux en violant ainsi la charte informatique et en créant une large faille de sécurité, au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c0980e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si l'ONIAM n'a pas la qualité d'auteur responsable de l'accident médical et si aucun recours des caisses de sécurité sociale ne peut être exercé contre lui sur le fondement de l'article L376-1 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6867689add25744ff781d4e7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [K] soutient que son licenciement pour inaptitude doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, car la société SDAB a manqué à son obligation de sécurité à son égard en ayant diligenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

ville d'ÉVREUX et que pour assurer la surveillance et la sécurité du magasin et de ses dépendances elle fait appel à une société spécialisée de gardiennage, la Société G avec laquelle a été souscrit

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1246a642c49b871314c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale: “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200817

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

doit indiquer, en tout état de la procédure, sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée, et doit appeler ces caisses en déclaration de jugement commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85eff

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

DU 30 Janvier 2002 ------------------------- M.F.B Société CIVILE DU SAQUETA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ Robert X..., CMR D'AQUITAINE RG N : 00/00404 - A R R E T N° - ------------------------

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed86c

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

son budget en fonction des "enveloppes de points" accordées par l'autorité de tutelle ; Mais attendu que les décisions individuelles prises en matière de gestion du personnel par les organismes de sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Suivant quittance datée du 03 mars 2021, la société ALLIANZ a versé à M. [L] [B] la somme provisionnelle de 20.000 euros. La société ALLIANZ a, par courrier daté du 10 mai 2021, adressé à M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91f6976f1c644e46fd2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que Monsieur [Z] sera débouté de sa demande d’indemnisation à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628cd0293034a8c342f6f8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

sociale, la sous indemnisation imposée par le code de la sécurité sociale n'étant plus admissible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00032

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de l'arrêt que c'est en vertu d'une obligation contractuelle que la société VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS était tenue d'affilier Monsieur X... au régime de retraite de base de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031e4b06e19db1e3435ab19

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

Les débours de la caisse de sécurité sociale ,contradictoirement débattus ,sont les suivants prestations en nature :......................................216'309,70 euros prestations en espèces :...

Source officielle