AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6162ab475c00de021c93d57a
21 janvier 2013
21 janvier 2013
est [Adresse 4] défaillante La SOCIÉTÉ UNIMUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 5] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
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1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5e
9 avril 2025
9 avril 2025
obligation de sécurité, Monsieur [H] [K] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 20000'.
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