né le 03 Mars 1962 à SAINTE-FOY LES LYONS ... 20121 REZZA assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Vanina CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO

1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, d'autre part, que l'avantage collectif étant celui qui procède d'une convention collective, les salariés ne pouvaient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00083 N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW COMPOSITION DU TRIBUNAL

mars 1953, lequel est décédé le 17 octobre 1985 ; que le 26 novembre 2007, M.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

), née le 2 septembre 1926 à PARIS (9e), d'une part, et la Communauté de Communes du Canton de LORRIS, représentée par son Président, Jean K..., maire de la commune de MONTEREAU, spécialement autorisé

, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 514 et s., 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - RECEVOIR le Syndicat

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 27 avril 2018, il demande à la cour de : Vu les articles 22 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967, Vu le décret n°

Madame [UW] [J] [Z] a soutenu que l'acte de vente en date du 18 mai 1965, transcrit le 31 mai 1965 au volume 476 n° 46, aux termes duquel [K] [Z] épouse [MN] et [HP] [Z] ainsi que [F] [Z] et [TZ] [Z] ont

notifiées le 22 mars 2024 par la SA [21] et M.

1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ;

Dieudonné X..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 222 443, qu'elle a son siège social sis ... 45200 Amilly et/ou ... 45200 Amilly et qu'elle exerce l'activité

Gilbert DT..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 322°/ de Mme Joëlle EL..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 323°/ de Mme Anne-Marie FT..., demeurant à Pouilly (Moselle), ..., 324°/ de Mme Mireille

21-1 à 21-4 et 24 f, 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 11, 13, 13-1, 17 et 39 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1184, 1221 et 1222 du code civil, Vu les articles 514 et 700

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Mais elle a considéré que la seule nomination d'un administrateur provisoire ne suffisait pas pour admettre l'application de l'article 1er (Civ., 10 décembre 1952, Bull. civ. 1952, I, n° 329 ; Civ., 2

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, ET MAINTENU EN VIGUEUR

L’article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie