eux sept amendes, ordonné la démolition des panneaux et la remise en état des lieux et alloué enfin, à la partie civile, le bénéfice de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que

alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la simple référence à un arrêt rendu dans une instance différente ne peut tenir lieu de motivation ; qu'en jugeant que la SCP Raveton-Fournier

adoptée, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et alors, qu'enfin, il est admis qu'en cas de violation de l'obligation de bonne foi, les parties peuvent

; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 56 du Code pénal, 28 alinéa 2 du décretloi du 18 avril 1939, 203 et 591 du Code de procédure pénale ;

2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ qu'en condamnant M.

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

exercée sur le conjoint n'est pas visée par la citation ; qu'il importe peu de surcroît que ces violences volontaires du 3 mars 1997 comportent deux circonstances aggravantes, l'article 398 alinéa 3

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

du 26 août 1789, 3, 11 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 9, 14, 17, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, 6 et 10

3 et 4, p. 10, alinéas 3 et 6, et p. 13 alinéa 2) ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire sur les faits dénoncés par les parties civiles, à moins qu'ils ne puissent comporter

moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 593, R.155 et R. 156 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de

[H] à payer au Trésor public une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la loi n

civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé, en présence d'une obligation sérieusement contestable, soit une urgence, soit

3 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût des sommations en vertu des

civil, 412-6 et 415-9 du Code de la route, la loi du 5 juillet 1985 et les articles 695 et 700 du Code de procédure civile: - de juger madame [M] [D] entièrement responsable de ses préjudices, - de condamner