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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da81d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da81f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e05
2 avril 2024
2 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628deb
2 avril 2024
2 avril 2024
30-3 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c99df1d01e3c86f0860b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6c5dcdc6046d47c786af
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [T] [O] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 février
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, ôte à l'acte sa force probante en application de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
62 précité, comme ayant assisté à l'accouchement, de sorte que l'acte de naissance n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, ôte à l'acte sa force probante en application de l'article 47 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3d86af9fd1f8094dfce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403311
13 mai 1997
13 mai 1997
l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402569_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officiellePremière Chambre
67ec3416dd062d9f810e280a
1 avril 2025
1 avril 2025
1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d41cdc6046d477c7ab2
21 mai 2026
21 mai 2026
La procédure est donc régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 03 septembre 2025, M.
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes
Source officielle1/2/2 nationalité B
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -
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