Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 23 octobre 1991) que la Société de crédit immobilier rural du Massif-Central (la Scirmac), se prétendant créancière de Mme X..., dont le

A ce titre, la demanderesse invoque les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances, outre l'article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

- Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-3, 1234-3-B du Code rural et l'article 5 du décret n° 69-120 du 6 février 1969, ensemble l'article 1134 du Code civil ; A Attendu qu'il résulte du rapprochement

B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche

1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, celles énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes

Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

427 DU CODE RURAL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENCLOS AMENAGES SUR LES FONDS D'EAU VISES A L'ARTICLE 401 PENDANT LE TEMPS QU'EST REALISE L'ETAT DE CLOTURE, C'EST-A-DIRE

d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime. 4.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et

1134 du code civil et L. 411-11 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher comme elle y avait été invitée par les époux Y..., si le fermage

D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

L'article 1230 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux) dispose que « soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle

Sur les concluions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles