les articles 1543 et 1479 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, dans le cadre de l'article 815-13 du code civil, seul applicable si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien

[O] indique être créancier envers l'indivision en vertu de l'article 815-13 du code civil tant pour l'acquisition de la maison que pour le crédit.

815-13 du code civil ; que toutefois dans ses écritures M.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par M.

815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

X... devant le notaire liquidateur, que la preuve du recel de la somme de 149 000 francs n'était pas rapportée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que, pour

L'article 21-13 du code civil dispose que : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

SUR LE COMPTE D'INDIVISION En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’

Le 21 octobre 2022 ,Madame [U] a alors souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil.

IV- Le passif de l’indivision : les créances en faveur de Madame [U] Selon l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

815-13 du code civil.

815-13 du code civil.

815-13 du code civil ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard

IV/ Sur les créances de Monsieur [G] [F] sur l’indivision au titre des sommes engagées Selon l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

815-13 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil.