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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269bcd58014677426fa6
1 février 2006
1 février 2006
181, 217 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X..., qui soutenait, sur le fondement de l'article 181, alinéa 8, du Code
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec9a
17 octobre 2000
17 octobre 2000
L. 217-3, L. 213-4 et L. 216-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des bouteilles
Source officielleChambre 10
68ffc3d67e08341cb4a66f75
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article L 217-8 du code de la consommation dont les termes ont été précédemment rappelés, M. [D] exerçant sous l’enseigne YBK Auto sera donc condamné à payer à M.
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc15
25 novembre 1997
25 novembre 1997
de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67a3c8ad7fb573af31606eff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L.217-7 dudit code, les défauts de conformité d'un bien vendu d'occasion qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister
Source officiellecr
6137262bcd5801467742379a
12 décembre 2001
12 décembre 2001
215-2 et 217 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt, en date du 10 août 2000, notifié le 1er septembre suivant, X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
n'est pas tardif dès lors que ni l'article 199 undecies B ni l'article 217 undecies du code général des impôts ne prévoient de modalité de publicité de l'agrément délivré par le ministre du budget ; le
Source officielleAvis
CADA:20235603
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La commission relève qu’en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons ou subventions ayant un caractère d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu
Source officiellecr
61372537cd5801467741becb
5 décembre 1989
5 décembre 1989
217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle
Source officielleChambre Civile 2
67115c88ffbc793219adcec9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc51e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de résolution du contrat de vente : Sur l’existence d’un défaut de conformité : En vertu de l’article L. 217-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29
Source officielleChambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir que la présomption de l'article L.217-3 du code de la consommation et les suivants peut être combattue.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01885_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officiellePPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c068
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article L. 217-4 du code de la consommation, “le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfc1
4 décembre 1989
4 décembre 1989
217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f76d3730576e941407
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le défaut de conformité Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre
Source officiellecr
61372618cd58014677422e96
11 février 2003
11 février 2003
en application de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la demanderesse, à laquelle il appartenait, dès lors, de se faire délivrer une copie dudit arrêt, ne saurait se faire un grief de
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d98306cdc6046d47d28fc0
9 avril 2026
9 avril 2026
. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838b3342d338c20d30f02
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise que la présomption de l’article L 217-7 du code de la consommation peut être renversée par le vendeur, qui démontre que le défaut n’existait pas au moment de la vente et que cela ressort en
Source officiellePage 19 sur 8878