société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

[G] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 321, 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

civile ; - condamner l'appelant aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

134 §§ 1 et 2, 135 §   1, 314 §   1, 326, 327 et 334 du code pénal.

En droit allemand et berlinois (article 2, paragraphe 1, du Code pénal et article 103 de la loi fondamentale de Bonn; article 66 de la Constitution de Berlin), une condamnation ne peut intervenir que pour

 4 du code de procédure civile.

, la cour a violé l'article 418 du code de procédure pénale qui permet à une partie civile de ne pas demander réparation de son préjudice ainsi que l'article 1134 du code civil" ; Sur le troisième moyen

Marie-Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre X...

les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

    Selon l’article 324, en cas de dommage causé par une entreprise dont l’activité présente un risque majeur [pour l’environnement naturel], l’article   435 § 1 du code civil s’applique

804 du code de procédure civile.

L.1233-3 (ancien article L.321-1), L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) et L.1233-16 (ancien article L.122-14-2) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque l'entreprise appartient à un

GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 432-12 du code pénal, 8, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats

X..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions comme les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de cinquième part, si les possibilités de reclassement

450 du code de procédure civile