des douanes, le premier à 18 ans d'emprisonnement, dont une période de sûreté des deux tiers, le second à 20 ans d'emprisonnement, dont une période de sûreté des deux tiers, a ordonné pour chacun 'eux

prévue par l'article 382, alinéa 3 (2°), du Code pénal ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 368 du Code de procédure pénale

2, 3 et 8 précité de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 122-5 du code pénal, 355-1 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

513 du Code de procédure pénale issues de la loi du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction

que la feuille de questions énonce que la cour d'assises a délibéré conformément à la loi, dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale; Qu'il en résulte que, comme le

Métaux précieux et leurs alliages et objets en ces matières ou en plaqué. Papier et articles en papier, carton et articles en carton, articles de bureau.

367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse

Aux termes de ses conclusions, la société Sherwood, au visa des articles 538 et 125 du code civil, demande au premier président de : - déclarer l'appel interjeté le 12 mai 2025 par la société ACS Rénovation

1995 durant laquelle se sont déroulés les débats au fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences

moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

367 et 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets du mandat du dépôt que prévoient ces articles pendant l'instance d'appel ; que depuis sa condamnation intervenue en premier ressort

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; Vu l'arrêté du 20 avril 2004, modifié, relatif

et C 363 en zone UF du plan local d'urbanisme, sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme, dans un délai de trois mois

irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des énonciations claires et précises, du document du 9 décembre 1985, dénaturées par l'arrêt,

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits

irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles