. : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

code pénal, préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a donné lecture des articles 130

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'un tampon humide apposé après les réponses de la Cour et du jury aux questions posées

moins aux questions posées à la Cour mentionne néanmoins qu'il a été délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale; qu'en l'état

donné la mort à son épouse, l'ont condamné, "dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale", à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; "alors qu'en vertu de

le prévoit l'article 359 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement au grief allégué, les prescriptions des articles 356 et 376 du même Code ont été observées ; Qu'en effet, d'une

362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine "à la majorité de 8 voix au moins" ; "alors

prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-5, 131

131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part, d'une peine de sûreté des deux tiers

1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises, après avoir acquitté l'accusé, a omis

de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ du délai prévu par l'article 367 du Code de procédure pénale est fixé à la date à laquelle il a été interjeté appel ; que la détention de

et de famille, sans qu'il soit mentionné que cette décision est intervenue à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale impose la réunion de la majorité qualifiée

, les uns des autres, après avoir prêté respectivement les serments imposés aux experts et aux témoins par les articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, il a été régulièrement

de la violation des articles 108, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 14 interrogeant la Cour et le jury sur la soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte

L. 365-1, L. 351-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 nouveau du Code pénal ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré X...

362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine principale de 15 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité requise par ce texte" (

pris de la d violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice

362 du Code de procédure pénale", et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour

362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde