[X] avait le pouvoir d'engager la SA Groupe Cahors, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 225-51, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

de l'arrêt critiqué par le moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... 56

417 du code civil, ensemble l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est, à l'égard du juge des

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

C... à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des

il est prescrit aux articles 56 et 97 du Code de procédure pénale qui n'exigent pas une description exhaustive des pièces et qui ne leur imposaient pas de recourir à des scellés fermés ; qu'ils ont pu

le prévoit l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés du jugement que M.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que le véhicule conduit

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

2021 et 2025 du Code civil, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée du jugement définitif du 8 septembre 1989 et violé ensemble les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du

et financière du groupe, ce dont il résultait qu'il existait entre les deux sociétés une communauté d'intérêts, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

Y..., pris en sa qualité de "président-directeur général de la société PMP" s'est lui-même désisté de son appel, la cour d'appel a violé les articles L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 225-66 du Code de commerce