AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be50
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 6 du contrat stipule que le prix de la formation s'élève à 17.680 euros net et propose trois modalités de règlements à savoir soit un paiement comptant, soit un paiement au terme de la formation
Source officiellePage 19 sur 19536
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10815
12 juillet 2017
12 juillet 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification d'un salarié de son contrat de travail en un contrat à temps plein avec les conséquences qui
Source officielle