SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

pas engagés envers le créancier en vertu de l'article 1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code

Cet article renvoie en conséquence renvoie aux dispositions de l'article 133-8 du code de commerce qui définit en droit français la faute qui est considérée comme équivalente au dol et précise que 'Seule

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens par moitié, Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Il est exact qu'une question préjudicielle constitue une exception de procédure au sens de l'article 72 du code de procédure civile, devant comme telle, par application de l'article 74 du code de procédure

1147 du code civil.

785 du code de procédure civile.

Ce point est désormais consacré dans l'article 1253 du code civil.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat de copropriétaires aux dépens dont distraction au profit de Me Gibard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; ALORS DE SEPTIEME ET DERNIERE PART QUE pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance

Les autres demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées.

à dire à l'assuré comme aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

450 du code de procédure civile