Elle conclut au rejet de la demande, à la condamnation de la SARL NORDAL INDUSTRIE à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront employés

L'article 690 du code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de

Attendu que de plus, selon les dispositions de l'article 690 du Code de Procédure Civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel

697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

700 du code de procédure civile.

civile, * l'article 145 du Code de procédure civile, * les articles 232 et suivant du Code de procédure civile, * les articles 273 et suivants du Code de procédure civile, * l'article 648 du Code

450 du code de procédure civile

Vu les conclusions de Monsieur et Madame X... du 12 septembre 2006, par lesquelles ils demandent à la Cour de : · réformer la décision, · vu les articles 688 et 690 du Code Civil, · dire et juger acquises

En effet, l'huissier s'est rendu, en application de l'article 690 du code de procédure civile, au siège social de la Sci Déco tel qu'il est mentionné à l'extrait Kbis du registre du commerce, l'appelante

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

F], et ce dans les conditions prévues par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

690 du même Code ; 3°) ALORS QUE les prescriptions de l'article 690 du Code de procédure civile, selon lesquelles la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de

L'article 690 du code de procédure civile indique que la notification destinée à une personne morale de droit privé (...) est faite au lieu de son établissement.

[T] et Mme [O] à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

690 du Code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, en la personne de l'un de ses

, ce dont il résultait une fraude manifeste, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 114 du code de procédure civile

Elle rappelle que la signification doit être faite à personne et se prévaut des dispositions de l'article 690 du code de procédure civile.