investisseurs, chacune en proportion de la moitié, sans bénéfice de la discussion, sans avoir à poursuivre préalablement la SAS LE COMTE CAPRE, du remboursement de l'obligation, majoré des intérêts prévus par l'article

Il y a lieu de constater que l'employeur n'a pas adressé au salarié de courrier le déliant de la clause de non-concurrence dans les huit jours suivant la notification de la rupture tel que prévu par l'article

et son avenant du 16 avril 2015 et obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 500 000 € au titre de l'article 9 du contrat et 500 000 € au titre de dommages intérêts.

Il y a eu novation du contrat avec la société GEODIS OIL & GAS LOGISTICS SERVICES par le contrat avec la société belge et la novation a mis fin au premier contrat en application de l'article 1134 du code

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement des frais de résiliation de contrat ; Attendu qu'il résulte de l'article 625 du code de procédure civile que l'arrêt de cassation ne

C... : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du contrat du 21 août 1970 liant M.

de location-gérance ; Qu'en effet, ce courrier reprend les dispositions de l'article 9 du contrat de location-gérance relatif à la clause résolutoire énonçant que toutes les clauses du présent contrat

indemnité sous réserve du respect de l'article 13 du contrat, stipulant les modalités d'arrêt du contrat.

pas cette réalité ; qu'il s'évince de cette seule constatation que la société IFN Finance a, conformément aux dispositions contenues dans l'article 9 du contrat liant les parties, procédé aux opérations

et prétentions contraires.

a bien rempli son obligation de garantie de réception des ouvrages figurant à l'article 9 du contrat.

disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 5 octobre 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En premier lieu, si, aux termes de l'article 9 du contrat de recrutement de M.

Alcom, p. 3) ; qu'elle expliquait que cette somme comprenait le montant de ces mensualités et le montant de l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 9 du contrat, égale à la totalité des

de retard échus du 18/04/2019 au 28/08/2019 : 3.356,52 €, - et les intérêts de retard au taux contractuel de 4,70 % majoré de 3 points, soit 7,70 % à compter du 29/08/2019 jusqu'à complet paiement (article

d'accueil ; qu'elle conteste toute force majeure ; que les parties étant liées par le contrat librement souscrit entre elles, il convient de se référer à ses dispositions ; que l'article 6-7 du contrat

Nissan, - constater que la société Nissan n'a commis aucune faute, à l'égard de la sociétéé [N] - constater qu'aucun contrat ne s'est conclu après le 24 septembre 2004, - constater que la société

La clause attributive de compétence de la juridiction commerciale prévue par les stipulations de l'article 9 du contrat en cause est dès lors sans effet et l'exception d'incompétence opposée par la commune