Y... a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur,

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 632-4 du code de commerce et 550 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, n'étant pas autorisé par le premier de ces textes à agir

Gérance Varoise ayant son siège social ..., 2 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., 3 / de la société Sepco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Syndicat

, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, a omis de requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il en résulte que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi

d'une part, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme veuve Z... n'avait aucune qualité pour poursuivre l'expulsion, ne pouvait, sans se contredire, énoncer qu'il n'était pas démontré qu'elle avait agi

compenser des écarts de stocks qui lui semblaient injustifiés, il n'est pas pour autant démontré que les détournements dénoncés par la partie civile lui soient directement imputables ou résultent d'agissements

démissions litigieuses, les salariés pouvaient connaître la perte de ces clients, notifiée à la société Transcap les 28 décembre 1994 et 5 et 6 janvier 1995 et savoir que ceux-ci seraient repris par AGT

société Devillers reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CGMS, alors, selon le moyen : 1 / que c'est seulement pour le cas où l'intermédiaire-commissionnaire de transport a agi

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF

à des fins non seulement étrangères mais encore contraires à ses attributions ; que, pour retenir la responsabilité de la SA JBM, la cour d'appel a considéré que Péronet avait agit pour le compte et au

, ainsi que sur le tapis (de la pièce où a été trouvée la victime), seraient d'un groupe différent des taches ayant déjà donné lieu à expertise ; que pour les premières il n'est même pas sûr qu'il s'agisse

Y... sans démontrer en quoi il avait agi sans précaution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient,

.., a assigné la banque en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 348 785,10 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit

Y... n'avaient pas agi de façon déloyale dès le 15 mai 1998 en créant une société concurrente alors qu'ils étaient encore salariés de la société APAC copycolor, la cour d'appel a privé sa décision de base

celle-ci, ce qu'il ne conteste pas, il est suffisamment établi, contrairement à ce qu'a estimé le juge d'instruction, que ce dernier, chargé de lui assurer protection et de veiller à son éducation, n'a pu agir

victime, peu important que les conséquences eussent été plus graves que ne l'avait prévu l'auteur dans la mesure où les coups étaient volontaires ; qu'en l'espèce, le prévenu avait réitéré ses agissements

le second moyen, pris en ses quatre branches du pourvoi incident au pourvoi n Z 93-11.963 : Attendu que la CNCA fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1992 d'avoir décidé qu'elle n'était recevable à agir

constitués et reconnus ; que l'usage de stupéfiants en milieu carcéral est un délit grave qui doit être réprimé par de l'emprisonnement ferme ; que le casier judiciaire de l'intéressé montre qu'il a agi