fondés en aucune de leurs branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés concessionnaires font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en remboursement d'agios

d'appel du 18 juin 1997 et ses conclusions d'appel signifiées le 29 octobre 1998, la banque procédait explicitement, crédit par crédit, au décompte du montant de sa créance en principal, intérêts et agios

Il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les syndicats membres de l'ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place. 17.

répétés, ceux-ci avaient eu ou pouvaient avoir eu les conséquences prévues par la loi sur la personne de Mme C... ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements

Il en résulte que leur qualité à agir est établie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés

ait établi des documents manuscrits et qu'il les ait signés au nom de ses clients ; qu'il a d'ailleurs décrit aux services de police, lors de l'enquête préliminaire, le mode opératoire de ses agissements

licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que les époux X... lui font grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en les déboutant de leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir

du GFA car les deux autres associés avaient eu connaissance de l'apport du droit au bail litigieux, quand le GFA était bien dans l'impossibilité d'agir tant que Rémy X... en était le gérant et associé

importants, dont une partie, qui ne correspondait pas à l'objet officiellement annoncé, avait été détournée à leur profit par des virements en Suisse ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dont s'agit

1994 à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de tuyauteur, l'autre, le 2 février 1994, à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de soudeur ; qu'il s'agit

X... est le dirigeant d'une autre entreprise exploitant un établissement d'optique lunetterie de détail, il s'agit d'une société anonyme à laquelle il ne saurait imposer l'embauche d'un de ses propres

, doit en toute hypothèse agir dès lors que les chances de succès d'une action sont sérieuses ; que la cour d'appel qui, pour écarter toute faute de Mme Z...

n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; que, pour condamner l'emprunteur à payer à la société la somme de 1 500 euros, la cour d'appel a relevé que cette société avait été

il était, à cette époque, le salarié, la revente des titres intervenue en août 1996 pour un montant de 597 027 francs ; " alors que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que le préposé avait agi

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que peu importait en l'occurrence que le syndicat des copropriétaires n'ait pas agi directement contre M.

l'engagement; qu'en les condamnant à payer des intérêts s'élevant à 123 813,51 francs, ainsi que le montant de la clause pénale, tout en constatant que la mention manuscrite ne comportait que les termes "plus agios

La fédération fait grief au jugement de rejeter ses fins de non-recevoir tirées de la forclusion d'une part, du défaut de droit d'agir de M.