AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470413.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que ses déclarations n'ont pas permis de tenir
Source officiellePage 19 sur 176
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452143.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en l'absence de signature par le magistrat qui l'a rendue ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en s'abstenant de tenir
Source officielle