Claude CRETON, président de chambre, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

  1 and does not provide adequate protection to people such as the applicants who bona fide possess or own property, in particular, when it is borne in mind that there is no possibility of obtaining

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

  1 and does not provide adequate protection to people such as the applicants who bona fide possess or own property, in particular, when it is borne in mind that there is no possibility of obtaining

, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère,dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madme Catherine GIRARD- ALEXANDRE

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madme Catherine GIRARD- ALEXANDRE

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