par Thierry X... et les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour défaut de déclaration de la mesure de suspension du permis de conduire dont a fait l'objet l'assuré déclaré entièrement

CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M.

de la loi du 1er août 1905 ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction à ladite loi ; que l'article 3 alinéa

le gardien de sa responsabilité, il suffit que la faute de la victime ait contribué au dommage ; que pour déclarer le gardien entièrement responsable de l'accident, la cour d'appel a énoncé que "la réalisation

second de nationalité française, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa

- Ces éléments sont de nature à démontrer l’attachement du requérant à la FRANCE et à sa volonté de se comporter comme un citoyen français à part entière.

lors de la rétrocession d'une partie de la parcelle litigieuse à un particulier, était tenue de ce seul fait de l'indemniser ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ajouté une condition à l'article L. 12-6, alinéa

Marie-Hélène Z... déclarait qu'elle la croyait entièrement, et qu'elle n'avait jamais rien soupçonné, que X... s'était occupé de Z... depuis l'âge de 3 ans, et que celle-ci dont le père naturel n'avait

chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 37-2, R. 233-1, alinéa

B... au promettant, qui l'avait acceptée et visée, avant la date d'expiration de la promesse ne pouvait valoir levée d'option au motif que la condition suspensive n'était pas entièrement satisfaite, la

salariés à l'association, le tribunal judiciaire a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'existence d'un avantage en nature et a violé les articles L. 242-1, alinéa

limiter à une certaine somme le montant du rappel sur indemnités de repas pour la période du 1er octobre 2016 au 31 août 2019, alors « que le salarié dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement

été consenti pour une activité de « vente à emporter de produits alimentaires et/ou non alimentaires et/ou de services et toutes activités connexes ou complémentaires » pour une durée de 9 années entières

bailleresse à lui payer une provision à valoir sur leur coût ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait prendre à sa charge le coût des travaux, alors, selon le moyen, "1 / que l'alinéa

1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave

juillet 2006 pour les douches et les toilettes de l'hôtel et le 31 août 2006 pour l'alimentation ; que par un jugement du 22 novembre 2006, devenu irrévocable, la commune de la Ricamarie a été jugée entièrement

Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 25 Février 2021, RG F 19/00121 APPELANT : Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alissia