et avait droit, en cas de rupture des relations contractuelles après cette période et avant qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, à un préavis d'une durée d'un an et à une indemnité de licenciement dont

et le second à 8 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour et qui a ordonné leur maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par

Départ à la retraite (à l'initiative du salarié) ou mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) - pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/8e de mois par année d'ancienneté -

une location-gérance doivent avoir été commerçants ou artisans pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir

complètes dans l'entreprise d'une année, l'indemnité maximale est de deux mois de salaire brut ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que le salarié avait été embauché par

[V] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 18 octobre 2022, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter

ce, également, pour vingt-quatre années soit, du 1er mars 1983 au 1er février 1987, du 01/02/87 au 30/06/88 « cinq cent quarante et un bruit sans réserve » 100 %, 1 an 5 mois, du 01/07/88 au 31/03/91

, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of the applicants is set out in the appendix.

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie les Assurances générales de France (AGF) SA, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers

violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de constater que l'indemnité ainsi stipulée était payable par année

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2022, qui, pour association de malfaiteurs et traite d'êtres humains, l'a condamné à six ans

dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ANAH : 2.