La régie immobilière de la Ville de [Localité 4] a mentionné que l'arriéré s'élevait à la somme de 1.996,49 euros, échéance d'octobre 2023 incluse.

GAUTIER et Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SAS CONSEIL GESTION REORGANISATION , [Adresse 1] Représentée par Me Anne

REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (RMTT) Représentant : Me Anne-sylvie VIVES de la SELARL VIVES AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-Wilfrid NOEL,

Le rapport d'expertise a été remis le 14 septembre 2021.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du

agricole mutuel de Paris et d'Ile de France Société coopérative à capital variablesociété coopérative à capital variable, RCS PARIS : 775 665 615 26 quai de la Rapée 75012 Paris Représentée par Me Anne

Patrick J... à garantir Mmes Anne-Marie Z..., épouse E..., Jacqueline Z..., épouse F..., Marie-Noelle Z..., épouse A..., MM.

Rep/assistant : Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 51454-2023-002248 du 03/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD2V Nature affaire : 54Z N° de minute : 25/236 du 04 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le quatre

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2025.

Par lettre du 27 janvier 2011, la société Ana-L a rappelé à la société HPAB qu'en l'état, les relations contractuelles entre les parties étaient toujours régies par le contrat de 1990 d'une durée de 30

RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 Madame [V] [S] [Q] [P] [E] née le [Date naissance 2] 1963 demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-sophie RAMOND

I..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 Madame ANNE-G... C... épouse A... née le [...]           à RUEIL MALMAISON (92500) demeurant [...]                                      

MAI 2002 Appel d'une décision (N° RG 98J01785 - troisième chambre) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 05 juin 2000 suivant déclaration d'appel du 01 Août 2000 APPELANTE : Madame Anna

de son syndic en exercice SARL Organigram 27, Boulevard Fred Scamaroni 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Anne

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Me.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître HENNEQUIN Catherine, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEURS Monsieur [E] [R], demeurant

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS

application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui en