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Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue

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X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et perte corrélative de la carte de presse, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne pouvait

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Mme C a déposé son dossier de demande de carte de résident au cours du mois de juin de l'année 2019.

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[W] du solde débiteur de son compte et détaille, dans un tableau, les sommes dues pour l’année 2024 et le premier mois de l’année 2025, sans aucune autre information ni mise en garde, ni dans la sommation

Jean - Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 2 mars 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel