Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 4 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, conclut

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés KL California LLC et KL London Limited, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société

ONIAM) dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représenté par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPA Marne), de la SCP Gouz-Fitoussi

fonctionnel temporaire a été évalué à 100%, et à la date de consolidation de l'état de santé de Mme B, cette dernière était âgée de soixante-douze ans et avait une espérance de vie d'au moins cinq années

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 8 décembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut à

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut à sa mise hors de cause, et demande qu'il soit mis à la charge de toute partie

mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi

enregistrés le 12 septembre 2024 et le 10 septembre 2025, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme X...

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi, conclut à sa mise

que la somme 40 000 euros en réparation des préjudices subis indirectement par ses proches, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable, avec capitalisation par année

L’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, a présenté des observations, enregistrées le 12 février 2025, et demande en outre à la cour de mettre à la charge du CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil une somme de

, enregistré le 7 juillet 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi

Mme Annie X... est décédée le [...]. M. Alain X... et M.