C..., ressortissant géorgien entré en France en 2021 selon ses déclarations, réside irrégulièrement en France en compagnie de son épouse et de sa fille mineure.

B A, ressortissant géorgien né le 23 juillet 1968, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 février 2012, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 30 janvier 2013.

A C, ressortissant géorgien né le 9 mars 1990, est entré régulièrement en France le 13 mars 2018, accompagné de sa conjointe et de leurs deux enfants, nés en Géorgie le 14 juillet 2014 et le 21 mars 2017

Mme A..., ressortissante géorgienne née le 1er octobre 1955, entrée en France le 10 mars 2022 selon ses déclarations, a présenté le 11 mai 2023 une demande de titre de séjour pour motif médical.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. *** Exposé du litige Monsieur Pierre X...et Madame Georgette D..., épouse X..., sont décédés respectivement les 18 juin 1983 et 27 février 1986, en laissant pour seuls héritiers leurs

Emmanuel DRAI et Sarah KACEL de la SELAS SIMON, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

    The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Beka Dzamashvili, of the Ministry of Justice. 3.

    The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L. Meskhoradze, of the Ministry of Justice. 3.

C, assisté de Mme B, interprète en géorgien, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet des Hautes-Pyrénées n'étant ni présent ni représenté, La clôture d'instruction a été prononcée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

Madame Georgette Z... épouse A... née le 12 Avril 1942 à Lyon 6ème (69000) de nationalité Française ... ... Monsieur Michel B...

épouse Y..., demeurant ensemble à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Georgette

Y..., Joseph, Cornil X..., 2°/ Mme Marie-Ange, Georgette, Suzanne X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre),

35L7-V-B7J-CLBW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2023026424 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie GEORGET

Sur le pourvoi formé par Mme Claude A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Anna

C, ressortissant géorgien né le 9 novembre 1993, est entré en France au cours de l'année 2017 démuni de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile.

A B, ressortissant géorgien né le 7 mars 2001, déclare être entré en France au cours de l'année 2024. Le 27 mars 2024, il a déposé une demande d'asile en préfecture de la Seine-Maritime.

déclaration d'appel ayant été signifiée le 27 septembre 2023 à étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 13   June   2024 as a Committee composed of:   Branko Lubarda , President ,   Anne