Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

la Maine (OGEC - collège Notre-Dame), l’OGEC Saint-Joseph Saint-Thomas d’Aquin à Ancenis, l’OGEC Saint Laurent à Blain, l’OGEC de Bouaye (collège Saint-Hermeland), l’OGEC de Carquefou (collège Sainte-Anne

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par décision

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

(Bouches-du-Rhône), 2 / de la société civile immobilière (SCI) Sainte-Anne, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 3 / de M.

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique ne conteste pas l'annulation du redressement opéré sur l'année 2010. Ce point n'est donc pas contesté et le jugement est définitif sur ce point

APPELANTE : Madame Marie-Anne X... 80, bd Henri Dunant 91100 CORBEIL ESSONNES représentée par Me Gérard DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocats au barreau de MARTINIQUE

] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 25 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

COLMAR INTIME : Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR Madame [J] [Z] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : Mme MARTINO

X... et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de l'OPHLM de Quimper, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

jugement n° 9187 du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

1969 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, dans les rôles de la commune du Neubourg

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle Mireille X..., - les conclusions de M. Z....

André XH..., demeurant ..., 40°/ de Mme Martine XI..., demeurant ..., 41°/ de Mme Monique XJ..., demeurant ..., 42°/ de Mme Huguette YA..., demeurant ..., 43°/ de Mme Martine XL..., demeurant

X... en sa qualité de caution, qu'elle n'est pas justifiée avoir été réalisée avant celle susvisée de 1998 ; Attendu que Martine X... ne peut critiquer le fait que pour cette année là comme pour les

au titre de l'année 2020.