MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. E....

agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

années 2012 et 2013.

publiques, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

Article 5 : L'Etat versera à Me Kosseva-Venzal une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kosseva-Venzal

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 10.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

de l'année 2016 et de 38 193 euros au titre de l'année 2017.

2007, de 11.901 euros pour l'année 2008 et de 12.782 euros pour l'année 2009 ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 7 janvier 2011,n

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2011

de Courbevoie a été supprimé du procès-verbal initial de la commune de Courbevoie par un procès-verbal complémentaire établi en 1987 ; que, d'autre part, le local- type n° 90 du procès-verbal de la commune

J..., expert judiciaire, qui estime que la valeur vénale du bien pourrait se limiter à la valeur donnée du foncier (130.000€) et que la perte de valeur vénale serait alors de 885.000€ compte tenu de la

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

de 191.000 € TTC, - dit que la valeur vénale du bien au jour de l'expertise est de 380.000 €, - dit que le montant des travaux effectués par M.

, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. (...)" et qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : "(...)

d'un jugement du 8 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble ayant partiellement rejete leur demande de reduction de l'i.r.p.p. auquel le sieur x robert , decede, a ete assujetti au titre de l'annee

section), au profit de la société anonyme TFE L'Haridon, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés