né le 04 Avril 1939 à CARGESE (20130) ... 20118 SAGONE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 février 1995, qui, statuant sur l'appel des parties civiles d'un jugement l'ayant relaxé pour homicide involontaire

né le 30 Avril 1940 à MERCATELLO SUL METAURO ITALIE ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de

Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

enregistrés les 1er et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS, dont le siège est 21, rue du Faubourg Saint-Antoine

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine ALBERTINI

Antoine O..., demeurant 20157 Frasseto, 21°/ de M. Francois Raphaël O..., demeurant 20157 Frasseto, 22°/ de M. Jean Philippe O..., demeurant 8, rue du ..., 23°/ de M.

OCTOBRE 2022 N° 2022/437 AL Rôle N° RG 19/17208 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEJT [T] [J] C/ Société FGC Copie exécutoire délivrée le : 20/10/22 à : - Me Philippe

HEUREUX SOUS SON TOIT [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Madame [H] [L] [Adresse 4] [Localité

Jean-Philippe YX..., à Mme Antoinette-Dominique YY..., à M. Christian YY..., à M. Thierry YZ..., à M. Laurent YA..., à Mme Odette YA..., à Mme Jeanne YF..., à M. Edmond YH..., à M. Claude YI..., à M.

Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CASABIANCA né le 16 Septembre 1964 à BASTIA (20200) ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI

à Valrose, Borgo (Corse), 18°/ de Mme veuve Antoine E..., 19°/ de M.

Z... 20150 PORTO ayant pour avocat Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Frédéric Z... ... 20150 PORTO ayant pour

Antoine R..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique XK..., domicilié ..., 3 / de M. Bruno XN..., demeurant Villa Roche Fleurie, ..., 4 / de M.

de NICE Mme [E] [X] [Adresse 9] [Localité 21]/FRANCE représentée par Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE Mme [N] [JW] [Adresse 18] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Philippe BOUFFLERS

PHILIPPE-ABEL LEVILLAIN ALEXANDRE LEVILLAIN COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE FICALBA RG N : 06/01210 (jonction avec le 06/1383) - A R R E T No157 -07 ----------------------------- Prononcé à l'audience

LEVY [G] COMPANY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe TEBOUL SARL [G] DIFFUSION INPI PROCUREUR GENERAL SASU LEVY [G] COMPANY Décision

GIRARD Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil