B..., cette convention n'avait pas été portée à la connaissance des actionnaires ; que l'assemblée générale avait approuvé les factures qu'il avait présentées et qu'à cette époque, la priorité était de

1993, alors, selon le moyen, "qu'est abusive la décision d'une assemblée générale d'un lotissement de renoncer à la procédure engagée contre un riverain pour récupérer un terrain qu'il s'est indûment approprié

décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlon-sur-Saône était plus appropriée

décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlons-sur-Saône était plus appropriée

préalablement aux soins, une demande d'entente préalable par laquelle elle avait proposé la cotation 2 AMI1 et que la Caisse n'ayant jamais répondu à cette demande, elle était réputée avoir donné son approbation

X... une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance qui est normalement requise dans le

de remise en état du lot sous astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses réglementaires des cahiers des charges non approuvés

que l'article 10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée

de la sécurité sociale dispose que l'employeur peut demander la communication du dossier constitué par la Caisse sans prévoir de délai pour ce faire, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui approuve

débouter de sa demande en annulation de décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble, tenue le 19 juin 1985, alors, selon le moyen, 1°/ que lorsqu'elle est appelée à approuver

-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes de secrétariat à la direction juridique ou de standardiste étaient appropriés

un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés

que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

prendre effet qu'un jour du changement de prestataire avec l'accord des salariés, en l'occurrence, comme le font valoir les intimés, le 25 juin 2009, date à laquelle les avenants ont été notifiés et approuvés

autorisant la SCI Parc des Raisses III à déposer une demande de permis de construire ; que, sur l'abus des voix dans les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ayant approuvé

zone d'urbanisation future (zone NAB) au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Riantec ; que cette parcelle a été classée en zone non constructible (zone NC) lors de la révision du POS approuvée

BT 50, classées en zone d'urbanisation future (zone NAB) au plan d'occupation des sols (POS) ; que ces deux parcelles ont été classées en zone non constructible (zone NC) lors de la révision du POS approuvée

X... ; que contrairement aux allégations de l'employeur, la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié qui a été apposée sur l'unique exemplaire de la convention de rupture

métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt de la demande ; qu'en se bornant à approuver

année, par une décision ordinaire des associés ; qu'en refusant de faire sortir leurs effets aux décisions que les associés de la société ont prise relativement à sa rémunération, lorsqu'ils ont approuvé