1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner

700 du code de procédure civile.

inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la sous-location avait été consentie verbalement

[V] [S] en sa demande d'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [V] [S] au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

114, 175 et 276 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, l'article précité des statuts et les articles R 524-1 et suivants du Code rural et de la pêche ; ET AUX MOTIFS, s'agissant de la demande en paiement au titre des frais

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil. ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article 789 du code de procédure civile, "Lorsque la demande est présentée

B..., sans constater à quel accord des parties correspondrait cette évaluation, est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur d'une

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 40.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

[U] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

625 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

48, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen