1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec le recours

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

894 du Code civil ; 2 ) (Mme B...) soutenait que la lettre produite in extremis par Bernard A... dans laquelle, le 2 décembre 1980, Mme Veuve A... aurait indiqué que "tout ce qu'elle a(vait) fait pour

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

sur laquelle l'imputation d'un paiement partiel est soumise à l'article 1343-1 du code civil (imputation sur les intérêts puis sur le capital).

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

1343-2 du Code Civil.

; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé les articles 1 et 2 du code civil ainsi que le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; 3 / que le décret n° 85-379 du 27 mars 1985

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

1343-2 du code civil ; - débouté M.