1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que l'établissement de crédit qui dispense un crédit excessif eu égard à la situation de son client manque à son devoir d'information et de conseil et engage

en réparation de son préjudice sur l'article 1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.

1382 du Code civil, 4°/ et que, dans ses conclusions, M.

1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

en était la gardienne, mais décidé de ne pas retenir sa responsabilité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et qu'enfin

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

1382 du Code civil, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes en réparation de leurs

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

123 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la

1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le

X... ait formé une demande principale de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, le Tribunal a, en y faisant droit, outrepassé sa compétence, violant ainsi l'article L.142-1 du Code

1382 et 1383 du Code Civil ; alors, de troisième part, que la Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan et la Fédération des combustibles soutenaient en cause d appel, à

), au profit : 1 / de M.

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que le promoteur, maître de l'ouvrage d'une opération de construction immobilière, doit, à défaut de faute des locateurs d'ouvrage, supporter seul la charge du risque

1382 et 1383 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 4 / qu'est fautif pour une compagnie d'assurance de présenter à l'encaissement, sans en vérifier l'origine, un chèque en blanc, d'un montant important