63-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que X... est déclaré "coupable du crime de viol aggravé sur la personne de X..., faits

359, 362, 376 du Code de procédure pénale, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine

56 et suivants du code de procédure pénale ni même sur le fondement des articles 95 et suivants du même code mais en application de son article 134 ; qu'elle constitue un acte procédural distinct d'une

, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2.

222-23 du code pénal et relèvent de la compétence de la cour d'assises, la chambre des appels correctionnels de Mamoudzou a outrepassé sa compétence en violation des articles 222-23 du code pénal, 381

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que ce moyen, qui se borne à remettre en cause la réponse

215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés sur la personne de

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

préliminaire et l'article 712-12 du code de procédure pénale. » 5.

du Code pénal et des articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public; qu'il appartient

362 du code de procédure pénale, en violation de ce texte, ensemble les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

85, alinéa 2, du code de procédure pénale n'est pas remplie », la chambre de l'instruction a également retenu que « le courrier du 23 avril 2015 que les requérants présentent comme étant une plainte n'était

alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur les moyens de cassation pris de l'existence de vices de forme et abus de pouvoirs ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE   , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, M.

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 5.

, et les articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.