AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52e25
26 juin 2001
26 juin 2001
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; 2° qu'il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions
Source officiellePage 19 sur 522
cr
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette
Source officielle