de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

Elle indique que les dispositions tirées des articles L 225-251 et L 225-252 du code de commerce qui avaient été invoquées en première instance par la société intimée ne peuvent s'appliquer à son action

700 du code de procédure civile en cause d'appel ETaux entiers dépens de l'appel, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[O] et au syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

- condamné le STIF à payer à l'association la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

Denis X... réclame 175,5 heures à 25 % et 250 heures à 50 %, passant sous silence les paiements opérés, 152 heures à 25 % le 5 septembre 2007 (bulletin de paie d'août 2007), 20 heures à 25 % le 5 octobre

Les parties ont été informées, par lettre du 3 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

En application de l'article L1235-4 du Code du travail, l'employeur est condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi Pyrénées le montant des allocations versées à son ancien salarié du jour du licenciement au

251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5 du code des

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il convient de condamner la SARL GLACIERE DU MIDI à payer à la SAS THERM-ISOL la somme 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

listed in Appendix I) (Follow-up to Interim Resolutions DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135, ResDH(2005)114, and CM/ResDH(2007)2, and) - in the cases concerning bankruptcy proceedings (Articles

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

En vertu du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services