Les questions sont ainsi rédigées : « 1°/ Les articles L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale interprétés – comme limitant l'affiliation au régime général aux seules personnes qui contribuent

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

En outre, elle relève que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale n’instituent pas une voie de recours, et encore moins une voie de recours utile pour se plaindre de l’absence de motivation

En parallèle, l'expropriant, conformément aux articles L.311-4, R.311-4 et R.311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a choisi d'adresser aux propriétaires des parcelles de terrain

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.

    L’article 312 du code pénal dispose   : «   Incitation non publique au crime (...)

[E] portant sur les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 33] pour défaut d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

L'article L.3121-44 du code du travail dispose qu' 'en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

L.3123-6 du code du travail.

du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - condamner l'association [S] [F] au paiement de la somme de 38 030,28 euros se décomposant comme-suit : - 34 530,28

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.