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2 441 résultats pour « Article 325-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6993b6c6260008b53144

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48e1

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

D.3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du code du travail et de l'article III-4 de la convention collective des entreprises d'architecture ; Dire que Mme [C] relevait à tout le moins du niveau III

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f482b551627057d32de10

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd8880a

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Cette circonstance établit, à la charge du nouvel employeur, la volonté de dissimuler l'emploi de Monsieur X... au sens des dispositions de l'article L.324-10 du Code du travail, une telle dissimulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890fb

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Sur les heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à l'employeur en cas de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317123_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'article R 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b2

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92874

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab724336bfc00008d68c5a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

R.4227-39 et R.4141-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa8a687317f24325aed7

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff181

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Le contrat de travail prévoit : article 1, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, les quatre heures au-delà de 35 heures étant récupérées lors des périodes de fermeture de chantier école, article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628cca293034a8c342f6bf

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 et suivants du code du travail, Rappelle que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle