AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1669ba5988459c520b6
10 juin 1993
10 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé
Source officiellePage 19 sur 448
civ3
6137236ecd58014677409aba
7 juin 2000
7 juin 2000
1733 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai
Source officielle