Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R
Source officielleChambre 2
DTA_2202078_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2400586_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le public et l’administration et de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L.214-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502440_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielle4ème chambre
DTA_2402603_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2510430_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par suite, elle doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions L. 423-5 de ce code. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2516666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230217
17 février 2023
17 février 2023
méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 423-50 du code de l'urbanisme était irrecevable, dès lors qu'il avait été soulevé pour la première fois plus de deux mois après la communication du dernier
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, l’article L. 214-2 du code de l’environnement dispose que : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies
Source officielle2ème chambre
DTA_2201312_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III (), le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406716_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211282_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D, ressortissant égyptien, né le 29 septembre 1991, a sollicité le 23 octobre 2020 son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101460_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de
Source officiellePage 19 sur 211