individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable à l'espèce.

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours » que l'article 354 du code des douanes [national], dans sa

R 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur en charge du contrôle.

2421-10 du code du travail ayant été méconnues ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la réalité du motif économique invoqué tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité

En application de l’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

à la date du 29 septembre 2023, dès lors que la condition de communauté de vie entre les époux, exigée par les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

à l'article 1736 I du code général des impôts.

241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1